Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3111-4-1, Art. R3111-4-2 > >
1 version
2 créés
JORF n°0294 du 18 décembre 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3111-4-1, Art. R3111-4-2