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Décret n°2016-1752 du 15 décembre 2016

relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans le logement social

Résumé. Ce décret crée un comité pour protéger la santé des travailleurs et améliorer leurs conditions de travail, notamment dans le secteur du logement social.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 342-19 (Organisation du personnel et fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4612-1 (Rôle du CHSCT dans l'entreprise) à L. 4612-17 (Rôle du CHSCT dans l'évaluation des rapports annuels) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 (Création d'une agence de contrôle du logement social) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social exerçant les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction exerçant les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le décret crée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour protéger la santé des travailleurs, améliorer leurs conditions de travail et veiller au respect des règles légales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Comité d'hygiène : Comité social d'administration : composition, attributions et fonctionnementCode de la construction et de l'habitationde sécurité et des conditions de travailCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Compétences : Élection et composition des représentants du personnel dans le logement social
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Sous-section 1 : Compétences, organisation et attributions , Art. R342-17, Art. R342-18, Art. R342-19, Art. R342-20, Sct. Sous-section 2 : Composition et mandat , Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité , Art. R342-21, Art. R342-22, Sct. Paragraphe 2 : Désignation des représentants , Art. R342-23, Art. R342-24, Sct. Paragraphe 3 : Mandat des représentants, Art. R342-25, Art. R342-26, Art. R342-27, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R342-28, Art. R342-29, Art. R342-30, Sct. Paragraphe 2 : Réunions , Art. R342-31, Art. R342-32, Art. R342-33, Art. R342-34, Art. R342-35, Art. R342-36, Art. R342-37, Art. R342-38, Sct. Paragraphe 3 : Moyens, Art. R342-39, Art. R342-40

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Mise en place d'un comité pour la sécurité au travail dans le logement social

Résumé. Un décret précise les règles pour la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le secteur du logement social.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) :
1° Pour l'installation du premier comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants du personnel appelés à y siéger sont désignés par les organisations syndicales représentées, d'une part, au sein du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social exerçant les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du C du VI de l'article 102 de la loi du 24 mars 2014 susvisée (Création d'une agence de contrôle du logement social) et, d'autre part, au sein du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction exerçant les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du D du VI du même article, au plus tard trente jours après la date de publication du présent décret ;
2° Le mandat des représentants du personnel au sein du comité prend fin lors des prochains renouvellements des instances représentatives du personnel.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Exécution du décret sur les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, du logement et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Décret n°2016-1752 du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3