Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 342-19 (Organisation du personnel et fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-19Organisation du personnel et fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'article L342-19 du Code de la construction et de l'habitation organise le personnel et le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social, incluant des fonctionnaires, des agents non titulaires et des salariés, avec des règles sur leur habilitation, leur secret professionnel et la représentation du personnel via un comité social d'administration. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4612-1 (Rôle du CHSCT dans l'entreprise)Art. L.4612-1Rôle du CHSCT dans l'entrepriseLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide à protéger la santé des employés, améliore leurs conditions de travail et veille au respect des règles. à L. 4612-17 (Rôle du CHSCT dans l'évaluation des rapports annuels)Art. L.4612-17Rôle du CHSCT dans l'évaluation des rapports annuelsLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail donne son avis sur les rapports annuels de l'employeur et peut proposer des améliorations. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 (Création d'une agence de contrôle du logement social)Art. 102Création d'une agence de contrôle du logement socialLa loi crée une agence nationale pour contrôler et évaluer le logement social, en vérifiant l'utilisation des aides de l'État et en surveillant la gestion des organismes concernés. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social exerçant les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction exerçant les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :