En vigueur depuis le 18 décembre 2016
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Exécution du décret sur les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.