Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D631-27 > >
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1 créé
JORF n°0292 du 16 décembre 2016
Décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 4 novembre 2016,
Décrète :
Article 2
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse