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Création d'une liste de services spécifiques pour les résidences
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D631-27
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déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 4 novembre 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D631-27
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En vigueur depuis le 17 décembre 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016