Décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 14 décembre 2016 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

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