Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R752-20

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Précision et extension des délais d'autorisation pour les grandes surfaces

Résumé. Les délais de validité des autorisations pour les grandes surfaces sont précisés et allongés, avec une distinction entre les magasins de 2 500 à 6 000 m² et ceux de plus de 6 000 m².

A modifié les dispositions suivantes :

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