Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Pour les projets nécessitant un permis de construire, les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Extension des règles d'urbanisme aux autorisations commerciales

Résumé. Un décret précise que les règles pour les permis de construire s'appliquent aussi aux autorisations commerciales en cours.

Pour les projets nécessitant un permis de construire, les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du présent décret.

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