Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 10

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Article 10

Les nominations sont faites, chaque année, dans le courant du mois de décembre.

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En vigueur depuis le 10 septembre 1817 · Dernière version le 16 décembre 2016

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Nominations annuelles en décembre pour les avocats

Résumé. Les nominations dans l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation se font chaque année en décembre.

Les nominations sont faites, chaque année, dans le courant du mois de décembre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1720 du 14 décembre 2016art. 5 : Déplacement de la période de nomination des fonctionnaires

En résumé. La période de nomination a été déplacée de la dernière semaine d'août au courant du mois de décembre.

En vigueur du mercredi 10 septembre 1817 au jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance