Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 7

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Article 7

Il est institué au sein de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de l'ordre composé d'un président et de quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Deux de ces membres auront la qualité de syndic ; un troisième, celle de secrétaire-trésorier et un quatrième celle de secrétaire.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1988 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Création du conseil de l'ordre des avocats

Résumé. Un conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est créé, composé d'un président et de quatorze membres, dont certains ont des rôles spécifiques comme syndic ou secrétaire.

Il est institué au sein de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de l'ordre composé d'un président et de quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Deux de ces membres auront la qualité de syndic ; un troisième, celle de secrétaire-trésorier et un quatrième celle de secrétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022art. 33 : Modification des règles déontologiques des avocats au Conseil d'Etat

En résumé. Le texte modifie la structure et la fonction du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en supprimant la mention de sa mission pour la discipline intérieure et en précisant sa composition.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-1720 du 14 décembre 2016art. 2 : Renommage du conseil de discipline des avocats

En résumé. Le conseil de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est renommé en conseil de l'ordre, avec un nombre accru de membres passant de onze à quatorze, tous exerçant effectivement la profession.

En vigueur du vendredi 2 décembre 1988 au jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance