Décret n°2016-1715 du 13 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'

article L. 111-4-3 du code de la mutualité

(

Création d'unions entre mutuelles

)

Art. L.111-4-3

Création d'unions entre mutuelles

Des mutuelles peuvent se regrouper pour coordonner des activités sanitaires, sociales et culturelles, en acceptant d'autres types d'organismes comme membres.

, Art. R116-1, Art. R116-2, Art. R116-3, Art. R116-4

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Création des règles pour les assemblées générales des unions de mutuelles

Résumé. Les statuts des unions de mutuelles fixent les conditions de convocation de l'assemblée générale, qui doit se tenir au moins une fois par an pour présenter les comptes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité (Création d'unions entre mutuelles)Art. L.111-4-3Création d'unions entre mutuellesDes mutuelles peuvent se regrouper pour coordonner des activités sanitairesCode de la mutualitésociales et culturellesCode de la mutualitéen acceptant d'autres types d'organismes comme membres.
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité (Création d'unions entre mutuelles) , Art. R116-1, Art. R116-2, Art. R116-3, Art. R116-4

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