A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéSct. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité (Création d'unions entre mutuelles)Art. L.111-4-3Création d'unions entre mutuellesDes mutuelles peuvent se regrouper pour coordonner des activités sanitairesCode de la mutualitésociales et culturellesCode de la mutualitéen acceptant d'autres types d'organismes comme membres.Code de la mutualitéArt. R116-1 → Version 1Code de la mutualitéArt. R116-2 → Version 1Code de la mutualitéArt. R116-3 → Version 1Code de la mutualitéArt. R116-4 → Version 1
- Code de la mutualitéSct. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité (Création d'unions entre mutuelles) , Art. R116-1, Art. R116-2, Art. R116-3, Art. R116-4