En vigueur depuis le 16 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par la ministre des affaires sociales et de la santé
Résumé. Un décret confie à la ministre des affaires sociales et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.