Créé le 1 janvier 2017
Le corps de dessinateurs auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017