Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016

Article 16

Créé le 1 janvier 2017

Le corps des dessinateurs comprend deux grades :
1° Le grade de dessinateur relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le même décret ;
2° Le grade de dessinateur principal relevant de l'échelle de rémunération C3 prévue par ce décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017