Abrogé1 janvier 2023
Créé le 1 janvier 2017
Les conducteurs ambulanciers sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 12.
Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022