Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau

Section 3 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau

Section 4 : Dispositions relatives aux personnels d'application

Section 5 : Dispositions relatives aux personnels d'exécution