Créé le 15 décembre 2016
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016
Article 11
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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016
Créé le 15 décembre 2016
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016