Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport annuel de l'inspection générale
Résumé L'inspection générale doit faire un rapport annuel public sur ses activités et peut en faire d'autres sur l'état des juridictions qu'elle contrôle.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités qui est rendu public. Elle peut aussi présenter des rapports de synthèse sur l'état des juridictions, des directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées. »
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