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Décret n°2016-1663 du 5 décembre 2016

relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des documents justificatifs pour les transferts de fonds importants

Résumé. Ce décret précise les documents nécessaires pour prouver l'origine des sommes supérieures à 50 000 euros transférées, renforçant ainsi les mesures contre le blanchiment d'argent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 464 (Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger) ;

Vu le code des relations, notamment son article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration),

Décrète :

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Liste des documents justificatifs pour les transferts d'argent

Résumé. Les documents pour justifier de la provenance de sommes supérieures à 50 000 euros sont précisés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le secrétaire d'Etat au budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Décret n°2016-1663 du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2