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Liste des documents justificatifs pour les transferts d'argent
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D152-8
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relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) ;
Vu le code des douanes, notamment son article 464 (Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger) ;
Vu le code des relations, notamment son article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D152-8
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En vigueur depuis le 7 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016