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Décret n°2016-161 du 17 février 2016

relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la présidence d'une commission pour la protection des espaces naturels et agricoles en Corse

Résumé. Un décret modifie la présidence d'une commission en Corse pour mieux protéger les terres agricoles et naturelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre II de la cinquième partie et ses articles L. 4424-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) et L. 112-1-2 (Protection des espaces en Corse) ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 16 décembre 2015,

Décrète :

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Modification de la présidence d'une commission en Corse

Résumé. La commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse est désormais présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Changement de règles pour la protection des espaces agricoles

Résumé. Un décret change les règles pour protéger les terres agricoles à partir du 1er avril 2016.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
II. - Les dossiers soumis aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles pour lesquels celles-ci n'auraient pas encore émis d'avis à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmis, sans délai, à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui en poursuit l'examen.
III. - Les avis émis par les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution du décret sur les espaces agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les espaces agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Décret n°2016-161 du 17 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3