JORF n°0042 du 19 février 2016

Décret n°2016-161 du 17 février 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre II de la cinquième partie et ses articles L. 4424-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et L. 112-1-2 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 16 décembre 2015,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > , Art. D112-1-11-3 > >

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Article 2

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
II. - Les dossiers soumis aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles pour lesquels celles-ci n'auraient pas encore émis d'avis à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmis, sans délai, à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui en poursuit l'examen.
III. - Les avis émis par les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll