Décret n°2016-1584 du 24 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

annexe 1, CGIAN1.

Art. 49

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Changement de référence pour le transport des matières à distiller

Résumé. Les bouilleurs de cru doivent maintenant se référer à l'article 302 M ter pour transporter les matières à distiller et les eaux-de-vie.

A modifié les dispositions suivantes :

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