Article 1
A l'article 49 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « au II de l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « à l'article 302 M ter ».
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JORF n°0275 du 26 novembre 2016
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Version 1
A l'article 49 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « au II de l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « à l'article 302 M ter ».