Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > > Art. 49 > >
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1 modifié
JORF n°0275 du 26 novembre 2016
Décret n°2016-1584 du 24 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter, dans leur rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 286 P, Art. 286 Q, Art. 289 > >
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5 modifiés
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert