Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1584 du 24 novembre 2016

relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport et de comptabilité pour l'alcool et le tabac

Résumé. Ce décret modifie les règles pour le transport et la comptabilité des produits comme l'alcool et le tabac, en se référant à de nouveaux articles du code général des impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M (Circulation des produits en suspension de droits), 302 M (Circulation des produits en suspension de droits) bis et 302 M ter, dans leur rédaction issue de l'article 81 (Modification des règles sur les documents d'accompagnement pour les produits soumis à accise) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence pour le transport des matières à distiller

Résumé. Les bouilleurs de cru doivent maintenant se référer à l'article 302 M ter pour transporter les matières à distiller et les eaux-de-vie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de comptabilité et de transport pour certains produits

Résumé. Le décret modifie les règles de comptabilité et de transport pour les produits réglementés comme l'alcool et le tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2016-1584 du 24 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4