JORF n°0274 du 25 novembre 2016

Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5121-50 et R. 5122-20 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-31 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 511-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Sous-section 2 : Activité partielle, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22, Art. R321-23, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. D321-12-1 > >

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6 modifiés

1 abrogé

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Sous-section 3 : Contrat de génération , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R321-35, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de l'aide, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. D321-38, Art. R321-39, Art. D321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-50, Art. R321-51 > >

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert