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Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016

relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de l'activité partielle à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'activité partielle à Mayotte, en fixant des limites d'heures et des taux d'allocation variables selon la taille de l'entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5121-50 (Gestion automatisée de l'aide aux contrats de génération) et R. 5122-20 (Traitement automatisé des données pour l'activité partielle) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 321-14 (Activité partielle : indemnités et suspension du contrat) à L. 321-31 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 511-1 (Applicabilité des dispositions législatives et réglementaires en Outre-Mer) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles de l'activité partielle à Mayotte, en fixant des limites d'heures, des taux d'allocation variables selon la taille de l'entreprise, et des modalités de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R321-15 : Limites de l'allocation d'activité partielleCode du travail applicable à MayotteArt. R321-16 : Limites des heures indemnisables pour la modernisation des entreprises à MayotteCode du travail applicable à MayotteArt. R321-17 : Grèves et allocations d'activité partielle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22, Art. R321-23, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création de règles sur le contrat de génération à Mayotte

Résumé. Un décret crée des règles pour calculer les effectifs d'une entreprise, vérifier l'âge des jeunes embauchés et gérer les aides financières pour l'embauche de jeunes et le maintien en emploi de seniors.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Contrat de générationCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteArt. R321-35 : Calcul des effectifs d'une entreprise
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 3 : Contrat de génération , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R321-35, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de l'aide, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. D321-38, Art. R321-39, Art. D321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-50, Art. R321-51

En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2016

Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3