Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de transmission des mises à jour pour les autorisations d'achat et revente d'électricité
Résumé. Les titulaires d'une autorisation pour acheter et revendre de l'électricité doivent maintenant envoyer leurs mises à jour avant le 1er mars au lieu du 31 décembre.
A modifié les dispositions suivantes :