Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R333-3

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Modification des délais de transmission des mises à jour pour les autorisations d'achat et revente d'électricité

Résumé. Les titulaires d'une autorisation pour acheter et revendre de l'électricité doivent maintenant envoyer leurs mises à jour avant le 1er mars au lieu du 31 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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