Article 1
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JORF n°0273 du 24 novembre 2016
Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R333-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R333-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R333-3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R333-4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R333-6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R333-9 > >
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Article 8
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de la durée de cinq ans prévue par leur autorisation et sans aucune limitation de durée, dans les conditions prévues par les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-7 et R. 333-9 du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article R. 333-6 du même code.
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4 cités
Article 9
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal