JORF n°0273 du 24 novembre 2016

Article 5

Article 5

A l'article R. 333-4, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » et les mots : « il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité » sont remplacés par les mots : « le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de l'activité d'achat d'électricité pour revente ».


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Version 1

A l'article R. 333-4, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » et les mots : « il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité » sont remplacés par les mots : « le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de l'activité d'achat d'électricité pour revente ».