Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016

Article 9

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Article 9

Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suppression d'un décret sur les congés non rémunérés

Résumé. Un ancien décret de 1963 sur les congés non rémunérés est supprimé.

Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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