Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance