Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L2145-4
- Article L2145-11 — Congé de formation syndicale : conditions et recours
- Article L3142-3
- Article L3142-13
- Article L3142-25
- Article L3142-29
- Article L3142-39
- Article L3142-41
- Article L3142-45
- Article L3142-51
- Article L3142-57
- Article L3142-63
- Article L3142-69
- Article L3142-76
- Article L3142-113 — Refus de congé pour création d'entreprise dans les petites entreprises
- Article L3142-119 — Congé pour création d'entreprise