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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 19

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 18

Article 18

I. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1763 C, Art. 199 terdecies-0A, Art. 885-0 V bis > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L214-30, Art. L214-31 > >

III.-A.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014.

B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.

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Version 1

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1763 C, Art. 199 terdecies-0A, Art. 885-0 V bis

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L214-30, Art. L214-31

III.-A.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014.

B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.