Décret n°2016-1532 du 15 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-79-1

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Création d'une condition pour l'agrément des fonds d'investissement de proximité

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut refuser d'agréer un fonds d'investissement de proximité si la société de gestion n'a pas suffisamment attiré des investisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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