Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une condition pour l'agrément des fonds d'investissement de proximité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1532 du 15 novembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D214-79-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Début du délai de trois ans pour l'évaluation des fonds d'investissement
Décret n°2016-1532 du 15 novembre 2016 · art. 3
Conditions de refus d'agrément pour les fonds d'investissement de proximité
Code monétaire et financier · art. D214-79-1 (V)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier