Décret n°2016-1532 du 15 novembre 2016

Article 3

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Article 3

La période de trois ans mentionnée aux articles 1er (Création d'une condition pour l'approbation de nouveaux fonds d'investissement) et 2 (Création d'une condition pour l'agrément des fonds d'investissement de proximité) du présent décret est prise en compte à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Début du délai de trois ans pour l'évaluation des fonds d'investissement

Résumé. Un décret précise que la période de trois ans pour évaluer les fonds d'investissement commence le lendemain de sa publication.

La période de trois ans mentionnée aux articles 1er (Création d'une condition pour l'approbation de nouveaux fonds d'investissement) et 2 (Création d'une condition pour l'agrément des fonds d'investissement de proximité) du présent décret est prise en compte à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Source : Légifrance