En vigueur depuis le 18 novembre 2016
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Début du délai de trois ans pour l'évaluation des fonds d'investissement
La période de trois ans mentionnée aux articles 1er (Création d'une condition pour l'approbation de nouveaux fonds d'investissement) et 2 (Création d'une condition pour l'agrément des fonds d'investissement de proximité) du présent décret est prise en compte à compter du lendemain de la publication du présent décret.