Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 322-6, L. 322-13, L. 322-16 et R. 151-152, R. 322-3, R. 322-6, R. 322-8, R. 322-10, R. 322-11 et R. 322-17 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 8 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse