Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets)Art. R.122-2Évaluation environnementale des projetsCertains projets doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, selon des critères et seuils spécifiques. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 322-6 (Procédures pour le remembrement urbain)Art. L.322-6Procédures pour le remembrement urbainL'article explique comment les associations foncières urbaines gèrent la destruction ou la modification de bâtiments lors de remembrements, avec des procédures d'expropriation et d'enquête publique., L. 322-13 (Encouragement à la coopération pour l'aménagement foncier)Art. L.322-13Encouragement à la coopération pour l'aménagement foncierLes communes ou établissements publics peuvent délimiter des zones où les propriétaires sont encouragés à se regrouper pour mener des projets d'aménagement foncier ensemble., L. 322-16 (Modification des conditions d'une association foncière urbaine)Art. L.322-16Modification des conditions d'une association foncière urbaineUn membre d'une association foncière urbaine peut vendre ses terrains sans inclure l'acheteur dans l'association, sous certaines conditions. et R. 151-152, R. 322-3 (Procédure de création d'une association foncière urbaine)Art. R.*322-3Procédure de création d'une association foncière urbaineL'article explique les étapes pour créer une association foncière urbaine, notamment l'engagement d'achat des immeubles, la consultation des propriétaires et du conseil municipal, et la publication de l'acte constitutif., R. 322-6 (Création d'une association foncière urbaine)Art. R.*322-6Création d'une association foncière urbainePour créer une association foncière urbaine, il faut présenter un dossier avec un plan des terrains, une explication sur les avantages du remembrement, et une estimation des coûts., R. 322-8 (Procédure d'approbation d'un projet de remembrement)Art. R.*322-8Procédure d'approbation d'un projet de remembrementL'article explique comment un projet de remembrement est préparé et approuvé, en impliquant les autorités locales et en respectant les règles d'urbanisme., R. 322-10 (Documents pour l'enquête publique sur le remembrement urbain)Art. R.*322-10Documents pour l'enquête publique sur le remembrement urbainL'article décrit les documents nécessaires pour une enquête publique sur le remembrement urbain, incluant des plans avant et après, des évaluations de parcelles, et des états de dépenses., R. 322-11 (Procédure après enquête pour associations foncières urbaines)Art. R.*322-11Procédure après enquête pour associations foncières urbainesAprès une enquête, l'État envoie le dossier à l'association et partage les observations. Si les propriétaires ne sont pas satisfaits, la commission consultative donne son avis avant que le conseil des syndics prenne une décision. et R. 322-17 (Approbation du plan de remembrement par le préfet)Art. R.*322-17Approbation du plan de remembrement par le préfetLe préfet approuve le plan de remembrement et prononce les transferts de propriétés après consultation des autorités concernées. ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :