Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016

relatif aux associations foncières urbaines

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Simplification des règles pour les associations foncières urbaines

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour créer et gérer des associations foncières urbaines, en ajoutant des exigences environnementales et en définissant les zones pour des projets urbains.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 322-6 (Procédures pour le remembrement urbain), L. 322-13 (Encouragement à la coopération pour l'aménagement foncier), L. 322-16 (Modification des conditions d'une association foncière urbaine) et R. 151-152, R. 322-3 (Procédure de création d'une association foncière urbaine), R. 322-6 (Création d'une association foncière urbaine), R. 322-8 (Procédure d'approbation d'un projet de remembrement), R. 322-10 (Documents pour l'enquête publique sur le remembrement urbain), R. 322-11 (Procédure après enquête pour associations foncières urbaines) et R. 322-17 (Approbation du plan de remembrement par le préfet) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 8 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2016

Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016
Chapitre 1er : Dispositions générales et dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
Chapitre 2 : Dispositions particulières aux associations foncières urbaines de projet
Chapitre 3 : Dispositions finales