Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*322-4 > >
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JORF n°0262 du 10 novembre 2016
Chapitre 2 : Dispositions particulières aux associations foncières urbaines de projet
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-52 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R322-6-1 > >
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Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R322-10-1 > >
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1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet, Art. R322-19-1, Art. R322-19-2, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office > >
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3 créés
2 modifiés
1 cité