Créé le 13 novembre 1973 · En vigueur depuis le 27 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encouragement à la coopération pour l'aménagement foncier
Résumé. Les communes ou établissements publics peuvent délimiter des zones où les propriétaires sont encouragés à se regrouper pour mener des projets d'aménagement foncier ensemble.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.