Décret n°2016-1511 du 8 novembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-784 du 28 août 2001

Art. 4

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Modification du processus d'approbation du règlement intérieur du Conseil national de la sécurité routière

Résumé. Le Conseil national de la sécurité routière doit maintenant établir et faire approuver son règlement intérieur par le ministre chargé de la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-784 du 28 août 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2001-784 du 28 août 2001
Art. 4

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