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Décret n°2016-1475 du 2 novembre 2016

portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la CAPINAV pour les interventions maritimes

Résumé. Ce décret crée la CAPINAV, une équipe d'urgence pour aider en cas d'accident sur les navires, utilisant des ressources militaires et civiles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-47 (Interventions des pompiers hors département) et R. 2513-5 (Rôle des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-2 (Direction des opérations de secours en cas d'accident grave), L. 742-3 (Coordination des secours en cas de catastrophe majeure), L. 742-4 (Direction des secours en cas de crise multi-départementale), L. 742- et L. 742-6 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-25 (Rôles du bataillon de marins-pompiers de Marseille en mer) ;

Vu l'avis du comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Création d'une capacité nationale de renfort pour les interventions maritimes

Résumé. Un nouveau système de renfort pour les interventions sur les navires est créé.

Il est créé une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Création de la CAPINAV pour les interventions maritimes

Résumé. La CAPINAV est une équipe d'urgence pour aider en cas d'accident sur les bateaux, partout en France.

La CAPINAV a pour objet de renforcer l'action des moyens maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe survenant à bord des navires.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Utilisation des ressources pour la CAPINAV

Résumé. La CAPINAV utilise les ressources des ministères de la défense et de l'intérieur, ainsi que des services d'incendie, pour aider en cas d'accidents sur les navires.

La CAPINAV s'appuie sur les moyens du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur.
Elle fait également appel aux moyens de services d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Organisation de la CAPINAV pour les interventions maritimes

Résumé. La CAPINAV est une équipe spécialisée pour aider en cas d'accidents sur les navires, utilisant des ressources militaires et civiles.

La CAPINAV est formée d'unités spécialisées dans l'intervention à bord des navires.
Elle s'appuie sur des moyens militaires et sur des capacités civiles de renfort zonales et nationales.
En métropole, la CAPINAV intervient sur les trois façades maritimes.
L'outre-mer fait l'objet d'une organisation adaptée.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Attribution des missions du bataillon de marins-pompiers

Résumé. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé d'organiser l'intervention en cas d'urgence sur les navires.

La préparation de la réponse opérationnelle de la CAPINAV est confiée au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Demande d'intervention pour les navires en mer

Résumé. En mer, c'est le représentant de l'État qui demande de l'aide pour les navires en danger, sauf dans les territoires d'outre-mer où des règles spéciales s'appliquent.

Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en mer en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Demande d'intervention de la CAPINAV dans les ports et estuaires

Résumé. Dans les ports ou estuaires, c'est le représentant de l'État qui demande l'intervention de la CAPINAV pour aider en cas d'urgence sur un navire.

Lorsque le navire se trouve à l'intérieur des limites administratives d'un port ou dans un estuaire en amont de la limite transversale de la mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Convention pour la participation des pompiers départementaux à la CAPINAV

Résumé. Un accord est signé entre le ministre de l'intérieur, le préfet et le chef des pompiers départementaux pour leur participation à la CAPINAV, une équipe spécialisée dans les interventions sur les navires.

La participation d'un service départemental d'incendie et de secours à la CAPINAV fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre de l'intérieur, le préfet de département et le président du conseil d'administration dudit service.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Exécution du décret sur la CAPINAV

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Défense, de l'Intérieur et des Outre-mer sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Décret n°2016-1475 du 2 novembre 2016
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