Décret n°2016-1475 du 2 novembre 2016

Article 6

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Article 6

Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en mer en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Demande d'intervention pour les navires en mer

Résumé. En mer, c'est le représentant de l'État qui demande de l'aide pour les navires en danger, sauf dans les territoires d'outre-mer où des règles spéciales s'appliquent.

Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en mer en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Source : Légifrance