Décret n°2016-1475 du 2 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Lorsque le navire se trouve à l'intérieur des limites administratives d'un port ou dans un estuaire en amont de la limite transversale de la mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Demande d'intervention de la CAPINAV dans les ports et estuaires

Résumé. Dans les ports ou estuaires, c'est le représentant de l'État qui demande l'intervention de la CAPINAV pour aider en cas d'urgence sur un navire.

Lorsque le navire se trouve à l'intérieur des limites administratives d'un port ou dans un estuaire en amont de la limite transversale de la mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

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