Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016

relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des coûts des soins hospitaliers

Résumé. Les hôpitaux doivent maintenant fournir aux patients un document détaillant les coûts des soins à leur sortie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-3-1 (Information sur les coûts des soins à la sortie d'un établissement de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document d'information sur les coûts des soins

Résumé. Les hôpitaux doivent maintenant donner aux patients un document détaillant les coûts des soins à leur sortie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à une date fixée par le ministre de la santé, mais au plus tard à celle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 (Modification du financement des établissements de santé) de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3