Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 (Modification du financement des établissements de santé) de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à une date fixée par le ministre de la santé, mais au plus tard à celle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 (Modification du financement des établissements de santé) de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Source : Légifrance