En vigueur depuis le 4 novembre 2016
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Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 (Modification du financement des établissements de santé) de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée.