Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité) et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 15 mars 2021

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Accès aux données électroniques des titres d'identité

Résumé. Certains agents de la police, gendarmerie et douanes peuvent accéder aux données électroniques des passeports et cartes d'identité pour vérifier l'identité des personnes.

Pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Contenu électronique de la carte nationale d'identité) et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 12 : Accès aux données des passeports et cartes d'identité

En résumé. L'accès aux données des passeports et cartes d'identité électroniques est étendu aux cartes nationales d'identité, en plus des passeports.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance