Article R*625-2
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 625-2 est le ministre chargé de l'immigration.
1 version
1 cité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R*625-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2016
Abrogé le samedi 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 625-2 est le ministre chargé de l'immigration.