En vigueur depuis le 31 octobre 2016
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Modification possible des articles du décret
Les dispositions des articles 28 (Modification des documents d'identité pour les étrangers en Polynésie française), 29 (Modification des documents requis pour les cartes de séjour), 30 (Modification des documents requis pour les cartes de séjour), 31 (Dates d'application des mesures du décret sur l'immigration) et 32 (Extension des règles du décret aux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.