Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Article 33

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Article 33

Les dispositions des articles 28 (Modification des documents d'identité pour les étrangers en Polynésie française), 29 (Modification des documents requis pour les cartes de séjour), 30 (Modification des documents requis pour les cartes de séjour), 31 (Dates d'application des mesures du décret sur l'immigration) et 32 (Extension des règles du décret aux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Modification possible des articles du décret

Résumé. Certaines règles du décret peuvent être changées plus tard par un autre décret.

Les dispositions des articles 28 (Modification des documents d'identité pour les étrangers en Polynésie française), 29 (Modification des documents requis pour les cartes de séjour), 30 (Modification des documents requis pour les cartes de séjour), 31 (Dates d'application des mesures du décret sur l'immigration) et 32 (Extension des règles du décret aux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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