Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application et responsabilité du décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret explique quand et comment les nouvelles règles sur les cartes de séjour pour les étrangers en France vont commencer, et qui est responsable de les faire respecter.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Dates d'application des nouvelles règles sur les cartes de séjour

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures, principalement liées aux cartes de séjour pour les étrangers en France.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des mesures visées aux II, III et IV du présent article.
II. - Le 4° de l'article 3 (Modification des règles pour l'obtention d'un titre de séjour), le 3° de l'article 4 (Modification des règles de séjour pour les étrangers), la référence à l'article L. 313-7 du 5° de l'article 7 (Modification des conditions d'obtention et de renouvellement des cartes de séjour) modifiant l'article R. 313-4, les 18° et 21° de l'article 8 (Modification des conditions d'obtention de cartes de séjour) et le i du 2° de l'article 18 (Adaptation des règles de travail pour les étrangers dans certaines collectivités) et l'article 19 (Modification de l'annexe 6-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - A Mayotte, par dérogation au I du présent article, et sous réserve du II, les dispositions des articles 10 (Création de règles pour les cartes de séjour pluriannuelles) et 20 (Modification des règles d'autorisation de travail pour les étrangers) relatives à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché mobile ICT (famille) » du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
IV. - Le f du 1° de l'article 11 (Modification des conditions d'obtention de la carte de résident) entre en vigueur le 7 mars 2018.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Application d'un décret sur le travail des étrangers dans certaines îles

Résumé. Ce décret s'applique à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sauf pour les articles 20 à 24 qui concernent les règles de travail des étrangers.

Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 (Modification des règles d'autorisation de travail pour les étrangers) à 24 (Modification des conditions d’embauche des étudiants étrangers), s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Modification possible des articles du décret

Résumé. Certaines règles du décret peuvent être changées plus tard par un autre décret.

Les dispositions des articles 28 (Modification des documents d'identité pour les étrangers en Polynésie française), 29 (Modification des documents requis pour les cartes de séjour), 30 (Modification des documents requis pour les cartes de séjour), 31 (Dates d'application des mesures du décret sur l'immigration) et 32 (Extension des règles du décret aux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

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