Retour à la section

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article suivant

Article 30

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 > > Art. 20, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >

1 version

5 modifiés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001

Art. 20, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33