A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 20 → Version 2Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 29 → Version 2Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 31 → Version 2Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 32 → Version 2Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 33 → Version 2
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 20, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33