A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 22 → Version 2Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 32 → Version 2Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 34 → Version 2Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 35 → Version 2Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 36 → Version 2
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 22, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36