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Titre V

DISPOSITIONS FINALES

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Article 33

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 32

Article 32

Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 à 24, s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 à 24, s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.