Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

Article 32

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Article 32

Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 (Modification des règles d'autorisation de travail pour les étrangers) à 24 (Modification des conditions d’embauche des étudiants étrangers), s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Application d'un décret sur le travail des étrangers dans certaines îles

Résumé. Ce décret s'applique à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sauf pour les articles 20 à 24 qui concernent les règles de travail des étrangers.

Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 (Modification des règles d'autorisation de travail pour les étrangers) à 24 (Modification des conditions d’embauche des étudiants étrangers), s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance