Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de financement participatif dans les territoires d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D752-10, Art. D762-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des seuils financiersCode monétaire et financierArt. D754-1 : Adaptation des seuils financiers en Polynésie française
→ Version 5 : Modification des seuils financiers pour l'application en Polynésie françaiseCode monétaire et financierArt. D764-1 : Application des articles D. 411-2 à D. 411-4 dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 5 : Ajout d'une conversion monétaire supplémentaire
- Code monétaire et financierArt. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1, Art. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2, Art. D745-9-3, Art. D755-9-3, Art. D765-9-3