A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueilCode de l'action sociale et des famillesd'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicileCode de l'action sociale et des famillesArt. D115-7 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D115-8 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D115-9 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D115-10 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D115-11 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D115-12 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile, Art. D115-7, Art. D115-8, Art. D115-9, Art. D115-10, Art. D115-11, Art. D115-12