Décret n°2016-1440 du 26 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile, Art. D115-7, Art. D115-8, Art. D115-9, Art. D115-10, Art. D115-11, Art. D115-12

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Création de conseils pour les personnes sans domicile

Résumé. Des conseils nationaux et régionaux sont créés pour permettre aux personnes sans domicile de donner leur avis sur leur hébergement et leur insertion.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueilCode de l'action sociale et des famillesd'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicileCode de l'action sociale et des famillesArt. D115-7 : Conseils de participation des personnes sans domicile
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile, Art. D115-7, Art. D115-8, Art. D115-9, Art. D115-10, Art. D115-11, Art. D115-12

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