Décret n°2016-1440 du 26 octobre 2016

Article 2

Créé le 28 octobre 2016

Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret.

Effets de cet article

cite

 troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016