Décret n°2016-1440 du 26 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles (Élection de délégués pour représenter les personnes sans domicile) dans sa rédaction issue du présent décret.

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Fin des mandats des délégués et durée des nouveaux mandats

Résumé. Les délégués des personnes sans domicile élus avant la publication du décret verront leur mandat prendre fin un an après cette date, et les nouveaux mandats dureront un an renouvelable une fois.

Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles (Élection de délégués pour représenter les personnes sans domicile) dans sa rédaction issue du présent décret.

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cite  troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles

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