En vigueur depuis le 28 octobre 2016
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Fin des mandats des délégués et durée des nouveaux mandats
Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles (Élection de délégués pour représenter les personnes sans domicile) dans sa rédaction issue du présent décret.